Projet de loi C-635

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-635

PROJET DE LOI C-635

An Act to establish Latin-American Heritage Day

Whereas the members of the Latin-American community are a visible minority that arrived in Canada relatively recently;

Whereas this community is extremely economically, politically, religiously and ethnically heterogeneous, and its members come from over twenty countries;

Whereas the members of that community are established throughout Canada and, since their arrival, have played a major role, including in the development of the arts, economics, politics, science and community agencies in Canada;

Whereas a number of Canadian municipalities and provinces have instituted a day to recognize the Latin-American community;

Whereas there is a growing demand from members of that community to be recognized and participate in political life;

And whereas Canada wants to strengthen and encourage the participation of all members of Canadian society of immigrant origin in public life;

Loi instituant la Journée du patrimoine latino-américain

Attendu :

que la communauté issue d’Amérique latine est une minorité visible dont la présence au Canada est relativement récente;

que cette communauté est grandement hétérogène sur les plans économique, politique, religieux et ethnique et que ses membres proviennent de plus de vingt pays;

que les membres de cette communauté sont établis dans tout le Canada et que, depuis leur arrivée, ils ont joué un rôle important, notamment dans le développement des arts, de l’économie, de la politique et des sciences et dans l'établissement d’organismes communautaires au Canada;

que plusieurs agglomérations et provinces canadiennes ont institué une journée de reconnaissance de la communauté latino-américaine;

qu’il existe une demande grandissante de la part des membres de cette communauté pour que celle-ci soit reconnue et participe à la vie politique;

que le Canada veut renforcer et encourager la participation de l’ensemble des membres de la société canadienne issus de l'immigration à la vie publique,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Latin-American Heritage Day Act.

1. Loi sur la Journée du patrimoine latino-américain.

Titre abrégé

LATIN-AMERICAN HERITAGE DAY

JOURNÉE DU PATRIMOINE LATINO-AMÉRICAIN

Latin-American Heritage Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the 5th day of October is to be known as “Latin-American Heritage Day”.

2. Le 5 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine latino-américain ».

Journée du patrimoine latino-américain

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Latin-American Heritage Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée du patrimoine latino-américain n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut