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Projet de loi C-630

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C-630
C-630
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-630
PROJET DE LOI C-630
An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters)
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)


first reading, October 1, 2014
première lecture le 1er octobre 2014


Ms. Moore

412161
Mme Moore