Projet de loi C-628
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Shipping Act, 2001 to prohibit the transportation of oil in oil tankers in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound. It also amends the National Energy Board Act to require the National Energy Board to take into account certain specified factors before making a recommendation to the Minister in respect of the issuance of a pipeline certificate.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport du pétrole par pétrolier dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte. Il modifie également la Loi sur l’Office national de l’énergie afin d’exiger de l'Office national de l'énergie qu’il tienne compte de certains facteurs avant de faire une recommandation au ministre quant à la délivrance d’un certificat visant un pipeline.
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