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Projet de loi C-627

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C-627
C-627
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-627
PROJET DE LOI C-627
An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)


first reading, September 23, 2014
première lecture le 23 septembre 2014


Ms. Bateman

412203
Mme Bateman