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Projet de loi C-621

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C-621
C-621
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-621
PROJET DE LOI C-621
An Act to amend the Income Tax Act (economic substance)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)


first reading, June 16, 2014
première lecture le 16 juin 2014


Mr. Rankin

412160
M. Rankin