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Projet de loi C-620

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C-620
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-620
Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée)

première lecture le 16 juin 2014

Mme Liu

412188