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Projet de loi C-613

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C-613
C-613
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-613
PROJET DE LOI C-613
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)


first reading, June 11, 2014
première lecture le 11 juin 2014


Mr. Trudeau

412183
M. Trudeau