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Projet de loi C-605

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SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to oblige the Minister, if he or she seeks to close the Employment Insurance Operating Account, to first obtain the unanimous consent of the members of the Canada Employment Insurance Commission before he or she introduces a legislative initiative in the form of a bill for this purpose. It also requires that any amount paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Account be paid for the specified purposes only and that any amount credited to the Account be used only for the purposes of the Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’exiger du ministre, s’il décide de fermer le Compte des opérations de l’assurance-emploi, qu’il obtienne le consentement unanime des membres de la Commission de l’assurance-emploi du Canada avant de présenter une mesure législative sous forme d’un projet de loi à cet effet. Il exige également que les sommes payées sur le Trésor et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne puissent être versées qu’aux fins précisées et prévoit que les sommes portées au crédit de ce compte ne peuvent servir qu’à l’application de cette loi.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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