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Projet de loi C-598

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C-598
C-598
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-598
PROJET DE LOI C-598
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Corrections and Conditional Release Act (notification of victims)
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes)


first reading, May 15, 2014
première lecture le 15 mai 2014


Mr. Allen (Welland)

412010
M. Allen (Welland)