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Projet de loi C-587

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C-587
C-587
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-587
PROJET DE LOI C-587
An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility)
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)


first reading, April 7, 2014
première lecture le 7 avril 2014


Mr. Mayes

412146
M. Mayes