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Projet de loi C-581

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C-581
C-581
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-581
PROJET DE LOI C-581
An Act to amend the Criminal Code (physician-assisted death)
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)


first reading, March 27, 2014
première lecture le 27 mars 2014


Mr. Fletcher

412124
M. Fletcher