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Projet de loi C-572

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C-572
C-572
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
62 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-572
PROJET DE LOI C-572
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions)
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d'invalidité)


first reading, January 30, 2014
première lecture le 30 janvier 2014


Mr. Stoffer

412007
M. Stoffer