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Projet de loi C-567

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SUMMARY
This enactment amends the Access to Information Act to, among other things,
(a) give the Information Commissioner of Canada the power to order government institutions to release documents;
(b) require government institutions to create records to document their decisions, recommendations and actions;
(c) establish an explicit duty to comply with orders of the Information Commissioner; and
(d) provide that those orders may be filed with the Federal Court and enforced as if they were judgments of that Court.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment :
a) de conférer au Commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents;
b) d’exiger des institutions fédérales qu’elles créent des documents pour consigner leurs décisions, recommandations et actions;
c) d’établir l’obligation explicite de se conformer aux ordonnances rendues par le Commissaire à l’information;
d) de prévoir la possibilité que ces ordonnances soient déposées auprès de la Cour fédérale et soient ainsi assimilées à des jugements de celle-ci.
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http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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