Projet de loi C-559

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir ce qui suit :

a) les courses à l’investiture sont tenues par l’association de circonscription du parti;

b) l’agent à l'investiture de l’association de circonscription du parti doit démontrer qu’il soutient une personne qui désire se porter candidat pour le parti;

c) l’agent à l’investiture est nommé à la majorité des voix de l’association de circonscription;

d) la demande d’enregistrement d’un parti politique doit comporter les extraits des règlements administratifs du parti prévoyant le processus d’examen de la direction.

Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir les modalités relatives à l’expulsion et à la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire ainsi qu’à l’élection et à la destitution du président d’un groupe parlementaire.