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Projet de loi C-559

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C-559
C-559
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-559
PROJET DE LOI C-559
An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (reforms)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes)


first reading, December 3, 2013
première lecture le 3 décembre 2013


Mr. Chong

412100
M. Chong