Projet de loi C-540
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create the offence of non-consensual making or distributing of intimate images for a malicious purpose.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de produire ou de distribuer des images intimes d’une personne sans son consentement dans un but malicieux.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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