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Projet de loi C-54

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62-63-64 ELIZABETH II
62-63-64 ELIZABETH II
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CHAPTER 7
CHAPITRE 7
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015
[Assented to 31st March, 2015]
[Sanctionnée le 31 mars 2015]
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes