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Projet de loi C-53

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C-53
C-53
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-53
PROJET DE LOI C-53
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


first reading, March 11, 2015
première lecture le 11 mars 2015


MINISTER OF JUSTICE

90674
MINISTRE DE LA JUSTICE