Projet de loi C-526

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-526

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme.

2. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes ci-après liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant :

(i) sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :

(A) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,

(B) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,

(C) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans,

(D) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,

(E) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,

(ii) sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes majeures des éléments de preuve établissant :

(A) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,

(B) que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme;