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Projet de loi C-525

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 40
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 40
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)


ASSENTED TO
16th DECEMBER, 2014
BILL C-525
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-525