Projet de loi C-508
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Auditor General Act to make it an offence to obstruct the Auditor General in the performance of his or her powers and functions under that Act.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le vérificateur général afin d’ériger en infraction le fait d’entraver l’action du vérificateur général dans l’exercice des attributions que lui confère cette loi.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|