Projet de loi C-487

SUMMARY

This enactment amends the Employment Insurance Act to allow a claimant to receive employment insurance benefits for parental leave in the case where a grandchild of the claimant under five years of age resides with the claimant on a full-time basis and the claimant is the primary source of financial support for the grandchild.

It also amends the Income Tax Act to provide that, in the case where grandparents are the primary source of financial support for a grandchild, the child care expense deduction may be applied against any and all taxable income of the lower-income spouse and, where the amount of the deduction exceeds the total amount of the taxable income of the lower-income spouse, the remaining portion of the deduction may be applied against any and all taxable income of the higher-income spouse.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à un prestataire de toucher des prestations de congé parental à l’égard d’un petit-enfant de moins de cinq ans qui réside chez lui à plein temps et dont il est la principale source de soutien financier.

Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que, lorsque des grands-parents sont la principale source de soutien financier pour un petit-enfant, la déduction pour frais de garde d’enfants peut être appliquée au revenu imposable du conjoint ayant le revenu le moins élevé et, si ce revenu est inférieur au montant de la déduction, l’excédent peut être déduit du revenu imposable du conjoint ayant le revenu le plus élevé.

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