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Projet de loi C-479

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 11
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)


ASSENTED TO
23rd APRIL, 2015
BILL C-479
SANCTIONNÉE
LE 23 AVRIL 2015
PROJET DE LOI C-479