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Projet de loi C-462

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C-462
C-462
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-462
PROJET DE LOI C-462
An Act restricting the fees charged by promot­ers of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 4, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 NOVEMBRE 2013


411660