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Projet de loi C-46

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 21
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 21
An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-46
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-46