Projet de loi C-46
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C-46
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 24 avril 2015
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET MINISTRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LE NORD DE L’ONTARIO
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