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Projet de loi C-452

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C-452
C-452
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-452
PROJET DE LOI C-452
An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 26, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 NOVEMBRE 2013


411641