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Projet de loi C-449

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C-449
C-449
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-449
PROJET DE LOI C-449
An Act respecting a National Local Food Day
Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale


first reading, October 5, 2012
première lecture le 5 octobre 2012


NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Allen (Welland)

411642
M. Allen (Welland)



SUMMARY
This enactment designates the Friday before Thanksgiving Day in each and every year as “National Local Food Day”.
SOMMAIRE
Le texte désigne le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces comme « Journée nationale de l’alimentation locale ».
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-449
PROJET DE LOI C-449
An Act respecting a National Local Food Day
Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale
Preamble

Whereas Canada’s national sovereignty is dependent on the safety and security of our food supply;

Whereas strengthening the connection between consumers and producers of Canadian food contributes to our nation’s social, environmental and economic well-being;

Whereas support for local farmers contributes to a sustainable Canadian agricultural industry;

And whereas the people of Canada will benefit from a national local food day to celebrate food as one of the most elemental characteristics of all of the cultures that populate this nation;
Attendu :
Préambule

que la souveraineté du Canada dépend de la salubrité et de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du pays;

que le renforcement des liens entre les consommateurs et les producteurs d’aliments canadiens contribue au bien-être social, environnemental et économique de notre nation;

que soutenir les agriculteurs locaux favorise la viabilité de l'agro-industrie canadienne;

que la population canadienne tirera avantage d’une journée nationale de l’alimentation locale destinée à célébrer l’alimentation comme l’une des caractéristiques les plus fondamentales de chacune des cultures qui forment notre nation,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the National Local Food Day Act.
1. Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale.
Titre abrégé

NATIONAL LOCAL FOOD DAY
JOURNÉE NATIONALE DE L’ALIMENTATION LOCALE
National Local Food Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the Friday before Thanksgiving Day is to be known as “National Local Food Day”.
2. Le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de l’alimentation locale ».
Journée nationale de l’alimentation locale

Not a legal holiday

3. For greater certainty, National Local Food Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que la Journée nationale de l’alimentation locale n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes