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Projet de loi C-434

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C-434
C-434
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-434
PROJET DE LOI C-434
An Act to prohibit the planting, cultivation, release, sale and importation of seeds incorporating or altered by variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called “Terminator technologies”, and to make a consequential amendment to another Act
Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence


first reading, June 13, 2012
première lecture le 13 juin 2012


NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Atamanenko

411300
M. Atamanenko