Projet de loi C-433
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a non-refundable tax credit applicable to the cost of lunchtime transportation for students between their elementary school and residence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable applicable aux frais engagés pour le transport des élèves entre leur école primaire et leur résidence sur l’heure du dîner.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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