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Projet de loi C-428

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C-428
C-428
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 20, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 NOVEMBRE 2013


411608