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Projet de loi C-42

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C-42
C-42
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42
PROJET DE LOI C-42
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres lois


first reading, October 7, 2014
première lecture le 7 octobre 2014


MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90749
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE