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Projet de loi C-394

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 17
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 17
An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-394
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-394