Passer au contenu

Projet de loi C-386

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Schedule 2
Annexe 2
(Section 4)
(article 4)
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes