Projet de loi C-382
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C-382
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-382
Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation)
première lecture le 9 décembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer
411504
SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il nomme un ministre d’État (Éducation).
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-382
Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nomination
1. Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil nomme un ministre d’État (Éducation) chargé d’aider les ministres fédéraux qui sont responsables de questions relatives à l’éducation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes