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Projet de loi C-382

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-382
PROJET DE LOI C-382
An Act respecting the appointment of a Minister of State (Education)
Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Appointment

1. Within 180 days after this Act comes into force, the Governor in Council must appoint a Minister of State (Education) to assist all ministers of the Crown who have responsibilities for matters relating to education.
1. Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil nomme un ministre d’État (Éducation) chargé d’aider les ministres fédéraux qui sont responsables de questions relatives à l’éducation.
Nomination

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes