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Projet de loi C-377

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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to require that labour organizations provide financial information to the Minister for public disclosure.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu’il puisse les rendre publics.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca