Projet de loi C-37
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment changes the names of 30 electoral districts (in Quebec, Ontario, Saskatchewan, Alberta and British Columbia) and amends the Electoral Boundaries Readjustment Act to change the name of the electoral district of the Northwest Territories.
|
SOMMAIRE
Le texte change le nom de trente circonscriptions électorales (au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique) et modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en changeant le nom de la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|