Passer au contenu

Projet de loi C-350

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to provide that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding against Her Majesty in right of Canada be paid to victims and other designated beneficiaries.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca