Projet de loi C-338
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-338
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifiée par adjonction, après l’alinéa 136(1)d), de ce qui suit :
d.001) la différence entre les indemnités de départ ou de préavis que le failli doit à tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier et la somme déjà versée par le syndic au titre de ces indemnités;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes