Projet de loi C-331
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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to ensure that unfunded pension plan liabilities are accorded priority of claims in the event of bankruptcy proceedings.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé des régimes de pension en cas de procédure de faillite.
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