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Projet de loi C-298

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C-298
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-298
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
première lecture le 29 septembre 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Gravelle

411055

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’accorder un montant forfaitaire aux héritiers d’un membre décédé dans l’exercice de ses fonctions.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-298
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
L.R., ch. R-10
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 22 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Somme versée à la succession du membre
(1.2) Malgré le paragraphe (1), si un membre décède dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil du Trésor verse à la succession du membre la somme de 300 000 $, peu importe la durée de son service au sein de la Gendarmerie.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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