Projet de loi C-29

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62-63 ELIZABETH II

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CHAPTER 4

CHAPITRE 4

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015

		[Assented to 27th March, 2014]

[Sanctionnée le 27 mars 2014]

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes