Projet de loi C-258
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-258
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-258
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)
première lecture le 23 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Atamanenko
411303
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’interdire aux députés d’utiliser les fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires pour appuyer la nomination ou l'élection d’une personne au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé ou à celui de tout organisme fédéral, ou pour s’y opposer. Il modifie aussi la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’interdire aux députés de transmettre des envois en franchise pour les mêmes fins.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-258
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. P-1
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
1. L’article 52.6 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Utilisation interdite
(1.1) Malgré le paragraphe (1), les fonds, biens, services ou locaux ne peuvent être utilisés dans le but d'appuyer la nomination ou l’élection d’une personne au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé ou à celui de tout organisme fédéral, ou de s’y opposer.
L.R., ch. C-10
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
2. L’article 35 de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Transmission en franchise interdite
(4.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), les députés ne peuvent transmettre en franchise des envois dans le but d'appuyer la nomination ou
l’élection d’une personne au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé ou à celui de tout organisme fédéral, ou de s’y opposer.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes