Projet de loi C-235
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence not to report to the authorities instances of sexual or physical abuse of a child.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités une situation de sévices ou d'abus sexuels sur un enfant.
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