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Projet de loi C-12

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C-12
C-12
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 21, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 AVRIL 2015


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