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Projet de loi C-10

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C-10
C-10
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco)
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 30, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 MAI 2014


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