Projet de loi S-5
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COMPORTANT DES MESURES CONNEXES ET CORRÉLATIVES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la révision du système financier
PARTIE 1
LOI SUR LES BANQUES
2-103. Modifications
PARTIE 2
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
104-121. Modifications
PARTIE 3
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
122-161. Modifications
PARTIE 4
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
162-182. Modifications
PARTIE 5
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
183-184. Loi sur la Banque du Canada
185-206. Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
207-209. Loi canadienne sur les paiements
210-211. Loi sur les liquidations et les restructurations
212. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
213-216. Loi sur la compensation et le règlement des paiements
217-221. Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
PARTIE 6
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions de coordination
222. Paragraphes 217(1) et (2)
223. 2010, ch. 12
224. 2010, ch. 25
Entrée en vigueur
225. Décret