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Projet de loi C-16

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1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-16

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur l’inamovibilité des juges militaires.

L.R., ch. N-5

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

1998, ch. 35, art. 42

2. (1) Le paragraphe 165.21(2) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Mandat et révocation

(2) Le juge militaire est nommé à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.

1998, ch. 35, art. 42

(2) Les paragraphes 165.21(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Cessation des fonctions

(3) Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge de soixante ans.

Démission

(4) Il peut démissionner de sa charge en avisant par écrit le ministre, la démission prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Notes explicatives

Loi sur la défense nationale

Article 2 : (1) Texte du paragraphe 165.21(2) :

(2) Un juge militaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.

(2) Texte des paragraphes 165.21(3) et (4) :

(3) Le mandat des juges militaires est renouvelable sur recommandation d’un comité d’examen établi par règlement du gouverneur en conseil.

(4) Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il atteint l’âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite.