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Projet de loi S-7

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 9
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 9
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information


ASSENTED TO
25th APRIL, 2013
BILL S-7
SANCTIONNÉE
LE 25 AVRIL 2013
PROJET DE LOI S-7